L’article 373-2-7 du Code civil dispose que : « Les parents peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».
Qu’est ce qu’une convention parentale ? C’est un acte (majoritairement rédigé par avocat pour plus de fiabilité) qui fixe les accords intervenus entre les parties. Il est signé par les parties (et le ou les avocats dans le cadre d’un Acte d’Avocat- Article 1374 du Code Civil) puis soumis à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales compétent. A défaut de jugement l’homologuant, il n’a qu’une simple valeur morale (on ne pourra pas exiger qu’il soit exécuté si l’une des parties décide de ne plus le respecter).
Qui peut signer une convention parentale ? Tous les parents qu’ils soient mariés (en attente d’une convention ou d’un jugement de divorce), divorcés, pascés, en concubinage ou même s’ils n’ont jamais vécu ensemble.
A quel moment peut-on la signer ? Tout le temps. Un tel accord peut être pris entre les parties qu’un juge ait déjà été saisi ou pas. Si un juge est déjà saisi, la requête d’une partie pourra être modifiée en cours d’instance en faisant désormais homologuer le protocole intervenu. Si aucun juge n’est saisi, il le sera par requête conjointe pour homologuer la convention. Si une décision judiciaire a déjà été rendue précédemment, les mesures seront renégociées entre les parties avec l’aide du ou des avocats pour modifier l’existant.
Sur quoi peut on se mettre d’accord ? Tout ce qui n’est pas contraire à l’ordre public et à l’intérêt de l’enfant : la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la répartition des vacances, la contribution à leur entretien et éducation, les frais à partager, les communications téléphoniques, le paiement de certaines charges, le fonctionnement de la séparation…Les avocats sont là pour être créatifs en fonction des besoins, pour faire appliquer le droit, mais avec pragmatisme. Etre imaginatif permet souvent de sortir de points conflictuels. Il n’y a pas de modèle type, mais du sur-mesure.
Le juge peut-il modifier l’accord intervenu entre les parents ? En principe, le juge ne modifie par l’accord sauf si celui-ci est contraire à l’ordre public, à l’intérêt de l’enfant ou si l’un des parents n’y a pas librement consenti (il a été contraint de le signer en l’absence d’un avocat pour préserver ses droits).
Quel en est l’avantage? Comme toutes les solutions négociées, un accord permet de choisir (ensemble) plutôt que de subir (décision imposée par un juge), de préserver les liens familiaux, l‘équilibre et la sérénité des enfants et de chacun en évitant le conflit parental.
https://www.village-justice.com/articles/interet-enfant-cas-separation-parentale,39372.html
