En voici les grandes lignes :
Deux Avocats seront nécessaires : chacun reçoit son client. Un dialogue s’instaure et des accords sont trouvés (parfois dans le cadre de réunions à 4 ). Le Notaire prépare la liquidation du régime matrimonial s’il y a lieu. Les Avocats rédigent la convention de divorce soumise à leurs clients pour approbation.
Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté entre l’envoi par lettre recommandée (avec accusé réception) du projet de convention aux clients et sa signature sous peine de nullité.
Un rendez-vous de signature est pris et les parties se réunissent pour celle-ci. La convention est contresignée par les parties et leurs Avocats, puis déposée dans les 7 jours au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des règles de forme.
Ce dépôt donne effets à la convention de divorce qui a alors date certaine et devient exécutoire. Puis, l’un des avocats fait retranscrire le divorce sur les registres de l’état civil.
La signature de la convention de divorce par consentement mutuel a été sécurisée par la publication au journal officiel de l’article 7.2 du règlement intérieur de la profession d’Avocat : l’Avocat désigné comme rédacteur d’acte doit être celui présent physiquement lors de la signature de celui-ci sans délégation ni substitution possible.
Doivent donc être présents le jour de la signature de l’Acte d’Avocat les deux époux et leurs avocats respectifs.
Il s’agit d’une garantie pour les clients afin d’éviter l’emploi d’avocats « prête-noms » par des sociétés d’ubérisation du droit ne répondant pas aux critères minimum de qualité des prestations exigés par le métier d’avocat.
Attention: cette procédure n’est pas applicable lorsqu’il existe :
· une demande par un enfant mineur d’audition par le juge,
· l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection,
. l’un des époux n’est pas de nationalité française.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus de renseignements.
