QUELS SONT LES CRITÈRES D’UNE RÉSIDENCE ALTERNÉE ? EST-CE FAIT POUR MES ENFANTS ?

par | 29 09 21 | Droit de la famille

Le PRINCIPE  est posé par l’Article 373-2-9 du Code civil (extrait)

« … la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.… »

Que penser des 4 critères posés dans une Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales qui mentionne devoir prendre en compte : 1- « l’âge de l’enfant et sa maturité psychologique pour s’adapter aux différents changements et être âgé d’au moins 3 ans; disposer quelque soit son âge de maturité, d’une construction de la personnalité, de la capacité de s’adapter aux changements, d’une résistance à la frustration« ; 2  » la proximité géographique des résidences des parents pour éviter trop de modifications dans son environnement« ; 3- « l’entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives car la perception du temps chez l’enfant est psychologique et  il passe lentement chez un parent non attentif et rapidement chez un parent attentif et affectueux« ; 4 »une bonne organisation pratique pour vivre selon un rythme régulier« ?

Or, l’article 373-2-9 du Code Civil pose le principe que le Juge aux Affaires familiales peut imposer la résidence alternée aux parents même en cas de désaccord entre eux.

A première vue, les critères 3 et 4 posés par ce magistrat sont  contraires à la loi car le texte n’impose pas  l’entente entre les parents qui peuvent être en désaccord sur le principe de la résidence alternée, laquelle peut malgré tout être imposée par le juge.

Mais dans quel cas ? Et que doit regarder le juge pour imposer une résidence alternée malgré l’opposition d’un des parents ?

La réponse est donnée par l’article 373-2-6 du Code Civil qui dispose que  » Le juge …règle les questions qui lui sont soumises…en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs... »

Le critère principal est donc celui de l’INTERET de l’ENFANT. Lui seul doit guider le travail du magistrat  pour fixer la résidence de ce dernier… L’enfant n’est pas un enjeu mais une priorité familiale, celle des deux parents de lui construire un avenir serein. Ainsi peut-on considérer que les 4 critères posés par le Juge aux Affaires Familiales dans cette ordonnance sont conformes à l’intérêt de l’enfant ?

1- l’âge de l’enfant supérieur à 3 ans, sa maturité psychologique, sa capacité de s’adapter aux changements et sa résistance à la frustration : ce critère va au delà  de ce que la loi impose puisqu’elle ne mentionne pas de condition d’âge pour la fixation d’une résidence alternée. Il ne semble donc pas qu’il puisse légitiment imposer une condition d’âge pour ordonner ou non une résidence alternée.

Voici quelques questions à se poser et qui pourront, étayées par un avocat, aider le juge à se déterminer : quelles étaient les conditions de vie de la famille avant la séparation ? Qui s’occupait de l’enfant ? Avec qui passait-il le plus de temps ? Est-il attaché à sa maison, à des repères constants en terme d’organisation ? Son caractère fait-il qu’il a besoin d’un cadre identique, d’une routine ? Est-il « en forme » malgré la séparation de ses parents ? Comment vit-il la phase transitoire qui a été organisée actuellement ? Semble t’elle adaptée ?  Le dialogue est il facile avec l’enfant (en fonction de son âge)  et que souhaite t’il (sans influence si possible de l’un ou de l’autre des parents) s’il est en capacité de s’exprimer ? …Qu’est ce qui sera le plus déstabilisant pour lui : changer de résidence chaque semaine ou ne plus voir qu’épisodiquement l’un de ses deux parents ? Quel sera le temps passé avec l’autre parent et dans quelles conditions ? En cas de difficulté à répondre à ses questions, les conseils d’un avocat mais aussi ceux d’un professionnel de santé peuvent aider à y voir plus clair.

2-la proximité géographique des résidences des parents pour éviter trop de modifications dans son environnement : Il s’agit ici d’un critère tout à fait judicieux et pragmatique. En effet, l’intérêt supérieur de l’enfant recommande qu’il ne fasse pas trop de transport pour se rendre chez l’un ou l’autre de ses parents ou se rendre à l’école ou sur ses lieux d’activité. Il s’agit de bon sens pour lui éviter un surcroît de fatigue en plus du changement de repères. Si dans le reste de la France, on parle en kilomètres, en région parisienne,  il faut raisonner en temps de transport.

3-l’entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives car la perception du temps chez l’enfant est psychologique. Il passe lentement chez un parent non attentif et rapidement chez un parent attentif et affectueux : Ce critère  n’est pas imposé par la loi puisqu’au contraire, elle pose le principe que même en cas de désaccord des parents sur ce point, le Juge aux Affaires Familiales peut imposer la résidence alternée si l’intérêt de l’enfant le commande.

Cependant, un minimum d’entente et de dialogue entre les parents, au moins sur les conditions matérielles, est nécessaire pour l’équilibre de l’enfant qui devra s’adapter à deux domiciles, deux  méthodes éducatives, deux modes de vie différents… En cas de conflit constant, la résidence alternée ne peut pas fonctionner et c’est l’enfant qui se retrouve à nouveau au coeur d’un conflit dont il sera la victime à court, moyen et long terme dans le cadre de sa construction psychologique.  Pour restaurer le dialogue, il est possible de faire appel à un avocat formé aux modes amiables de règlement des différends, et de proposer notamment une médiation familiale.

4-une bonne organisation pratique pour vivre selon un rythme régulier : ce 4ème critère est en réalité la conséquence pratique du 3ème. L’enfant a besoin que sa vie soit organisée pour s’épanouir dans ses nouvelles conditions et que le changement de résidence, qui peut être fastidieux, ne soit pas compliqué par les modalités pratiques mises en place (on peut citer un exemple concret récurent : le livre scolaire oublié chez l’un des parents le dimanche soir au moment des devoirs de dernière minute...). Les parents doivent, a minima, s’accorder sur un modus operandi pour éviter tout ce qui peut se transformer en  source d’angoisse pour l’enfant/de conflit pour les parents.

EN CONCLUSION:

Ces 4 critères, s’ils ne sont pas parfaits juridiquement et peuvent sembler un peu excessifs, partent cependant d’une volonté du juge de privilégier l’intérêt de l’enfant, ce qui est son rôle.

Une décision de résidence alternée, qu’elle soit voulue ou imposée, n’est pas sans conséquence  pour les parents mais surtout pour l’enfant, et moins encore lorsqu’elle est prise directement entre les parents avant d’avoir au préalable consulté un Avocat sur les conséquences pour les uns et les autres de ce choix.

Pour préserver vos intérêts et ceux de vos enfants, il apparaît donc important de consulter un avocat AVANT la séparation envisagée et de s’engager dans une voie que l’on pourrait ensuite regretter…

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BARBARA REGENT AVOCATS

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