Questions fréquentes en droit de la famille et en droit du travail
Vos questions, nos réponses
Vous trouverez ici des réponses claires aux questions juridiques les plus fréquentes liées au droit de la famille et en droit du travail.
Ces informations visent à vous éclairer avant, si nécessaire, un accompagnement personnalisé.
Devoir de fidélité entre époux : quel fondement juridique ? Quelles conséquences ?
Le devoir de fidélité demeure une obligation centrale du mariage, consacrée par l’article 212 du Code civil. Sa violation peut fonder un divorce pour faute lorsque les faits sont graves ou répétés et rendent la vie commune intolérable. Bien que devenus rares, certains jugements continuent de sanctionner l’adultère, comme l’illustrent plusieurs décisions récentes prononçant des […]
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Frais exceptionnels pour l’enfant : comment les répartir entre les parents séparés ?
Sauf précision contraire dans le jugement ou dans un accord parental, les dépenses exceptionnelles, non comprises dans la pension alimentaire, doivent être réparties proportionnellement aux ressources globales de chaque parent. Pour un partage transparent, il est conseillé d’utiliser les avis d’imposition et de communiquer à l’autre parent tous les justificatifs de revenus, de toutes natures. […]
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Résidence alternée, quels sont les critères ? Les dissensions entre les parents sont-elles un obstacle ?
Arrêt du 18 mars 2024, la Cour d’appel de RENNES (N°22/05883 Voici un extrait de cette décision qui analyse de façon très détaillée les critères de la résidence alternée qu’elle accorde, retenant que « les dissensions entre les père et mère… ne sont pas telles qu’elles constituent un obstacle rédhibitoire à l’instauration d’une résidence alternée. En […]
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L’employeur peut-il collecter mes données personnelles ?
Le règlement communautaire sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018 (complété en droit français par la loi du 2 juin 2018). Il a un impact en droit du travail. Désormais : –OUI mais L’employeur doit collecter loyalement les données dont le traitement est nécessaire au regard des principes de proportionnalité, […]
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Comment faire si je dois me séparer d’un conjoint toxique ?
Une cliente, séparée, m’a contactée au sujet de sa fille adolescente, manifestement sous emprise paternelle au point que sa parole n’est plus audible par l’enfant et qu’elle ne veut plus la voir. Ce triste schéma se rencontre tant du côté paternel que maternel. Comment faire quand on y est confronté? Il n’y a malheureusement pas […]
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Droit du travail, conseils généraux
*Privilégiez le dialogue si une difficulté se présente avec votre employeur. La plupart des conflits en droit du travail proviennent de l’accumulation de petites incompréhensions quotidiennes mutuelles. Il faut donc tenter la méta-communication, c’est à dire l’art de communiquer sur la communication. Si on observe bien l’autre partie pendant un échange, on peut percevoir qu’elle a […]
Lire plusArticles et publications juridiques
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