Je suis victime de violences conjugales, puis-je débloquer mon épargne salariale (PEE ou PEI)?
OUI- Pour vous permettre de vous éloigner au plus vite et vous permettre de vous réinstaller, les victimes de violences conjugales peuvent désormais débloquer leur épargne salariale par anticipation (Décret N°2020-683 du 04/06/2020).
Cependant, le texte exige que la victime puisse avoir obtenu préalablement une ordonnance de protection du Juge aux Affaires familiales interdisant à son ex-compagnon d’entrer en relation avec elle OU que les violences fassent l’objet d’une information judiciaire, de la saisine d’un tribunal correctionnel par le Procureur de la République ou du Juge, d’une condamnation (même non définitive), d’une alternative aux poursuites ou d’une composition pénale.
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