Je suis en chômage partiel, mon employeur peut-il me forcer à travailler ? Me licencier ?
–Sur le travail pendant le chômage partiel : NON – L’employeur ne peut vous faire travailler pendant la période de chômage partiel y compris en télétravail. Dans le cas contraire, il s’agit d’une fraude. Il a été prévu des sanctions contre l’employeur : – remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle, interdiction de bénéficier d’aides publiques pendant une durée maximum de 5 ans, 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende ( article 441-6 du Code Pénal).
–Sur le licenciement :NON-Durant la période de chômage partiel, votre employeur ne peut vous licencier car votre contrat de travail est suspendu. Par contre, il peut vous faire reprendre le travail puis vous licencier pour raison économique (si toutes les conditions sont réunies).
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