– 12 mois : Toute action portant sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail se prescrit par 12 mois quel que soit le motif du licenciement (économique ou pour motif personnel).
– Les indemnités légales de licenciement sont dues par l’employeur, à tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde). Elles sont calculées en fonction du salaire brut perçu avant la rupture et de l’ancienneté. Elles sont augmentées pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.
– Les indemnités de licenciement (ou dommages-intérêts) accordées par le Conseil de Prud’hommes en cas de licenciement abusif font l’objet d’un barème en fonction de l’ancienneté du salarié et du nombre de salarié dans l’entreprise (consultable sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1848).
Attention dans certain cas le barème peut être déplafonné. Votre situation peut justifier une indemnisation supérieure ou différente. Chaque cas est particulier en fonction de qui a été vécu par le salarié dans l’entreprise.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour une consultation personnalisée.
