Cabinet Régent Avocats

Résidence alternée, quels sont les critères ? Les dissensions entre les parents sont-elles un obstacle ?

Arrêt du 18 mars 2024, la Cour d’appel de RENNES (N°22/05883

Voici un extrait de cette décision qui analyse de façon très détaillée les critères de la résidence alternée qu’elle accorde, retenant que  « les dissensions entre les père et mère… ne sont pas telles qu’elles constituent un obstacle rédhibitoire à l’instauration d’une résidence alternée. En effet, il existe entre les parties une cohésion sur le plan éducatif … mais également que la résidence alternée est profitable à l’enfant elle permet à l’enfant de « prendre appui de façon équilibrée sur chacun de ses parents et de bénéficier plus équitablement de leurs apports respectifs ».

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