Droit du travail

Le règlement communautaire sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018 (complété en droit français par la loi du 2 juin 2018). Il a un impact en droit du travail. Désormais : -OUI mais L'employeur doit collecter loyalement les données dont...

Le gouvernement a publié un guide sur le télétravail :https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-teletravail-deconfinement.pdf En résumé : - OUI le télétravail peut être imposé par l'employeur durant la crise  du COVID 19- pas d'avenant nécessaire...

*Privilégiez le dialogue si une difficulté se présente avec votre employeur. La plupart des conflits en droit du travail proviennent de l'accumulation de petites incompréhensions quotidiennes mutuelles. Il faut donc tenter la méta-communication, c'est à dire...

- 12 mois : Toute action portant sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail se prescrit par 12 mois quel que soit le motif du licenciement (économique ou pour motif personnel). - Les indemnités légales de licenciement sont dues par l'employeur, à tout...

-Sur le travail pendant le chômage partiel : NON - L'employeur ne peut vous faire travailler pendant la période de chômage partiel y compris en télétravail. Dans le cas contraire, il s'agit d'une fraude. Il a été prévu des sanctions contre l'employeur :...

Trop nombreuses sont encore les femmes victimes de discrimination sexiste au travail. Elle touche tous les milieux professionnels, toutes les positions (employées, cadres, cadres dirigeantes...), tous les types d'entreprises... Comment savoir si vous en êtes...

 La réponse est OUI. Un employeur peut rectifier dans la lettre de licenciement, les irrégularités de procédure et de motivation. Il s’agit désormais d’un droit à l'erreur. L'insuffisance de motivation dans la lettre de licenciement ne le rend pas sans cause réelle et...