Cabinet Régent Avocats

Contribution aux charges du mariage : contours et sanctions

La contribution aux charges du mariage, prévue par l’article 214 du Code civil, impose à chaque époux de participer aux dépenses du ménage selon ses « facultés respectives ». Cette obligation patrimoniale s’applique quel que soit le régime matrimonial et recouvre notamment les frais de logement, d’entretien de la famille et d’éducation des enfants. En […]