Arrêt du 18 mars 2024, la Cour d’appel de RENNES (N°22/05883 Voici un extrait de cette décision qui analyse de façon très détaillée les critères de la résidence alternée qu'elle accorde, retenant que « les dissensions entre les père et mère… ne sont pas telles...
Barbara Régent
Ma contribution dans « Pourquoi tant de haine ? Enquête sur l’évolution de la coparentalité en France »
Retrouvez ma contribution à cet ouvrage notamment en pages 169 à 187, mes échanges avec le journaliste Briac TREBERT sur la coparentalité, la résidence alternée, les modes amiables. Nous pouvons tous ensemble faire évoluer le droit de la famille vers sa pacification,...
L’employeur peut-il collecter mes données personnelles ?
Le règlement communautaire sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018 (complété en droit français par la loi du 2 juin 2018). Il a un impact en droit du travail. Désormais : -OUI mais L'employeur doit collecter loyalement les données dont...
COMMENT FAIRE SI JE DOIS ME SÉPARER D’UN CONJOINT TOXIQUE ?
Une cliente, séparée, m’a contactée au sujet de sa fille adolescente, manifestement sous emprise paternelle au point que sa parole n’est plus audible par l’enfant et qu’elle ne veut plus la voir. Ce triste schéma se rencontre tant du côté paternel que maternel....
Quelles sont les conditions du télétravail ?
Le gouvernement a publié un guide sur le télétravail :https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-teletravail-deconfinement.pdf En résumé : - OUI le télétravail peut être imposé par l'employeur durant la crise du COVID 19- pas d'avenant nécessaire...
droit du travail, conseils généraux
*Privilégiez le dialogue si une difficulté se présente avec votre employeur. La plupart des conflits en droit du travail proviennent de l'accumulation de petites incompréhensions quotidiennes mutuelles. Il faut donc tenter la méta-communication, c'est à dire...
JE SUIS GRAND-PARENT, PUIS-JE DEMANDER UN DROIT DE VISITE SUR MES PETITS ENFANTS ?
La réponse est OUI. L’article 371-4 du Code civil dispose que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». En effet,...
Quel est le délai pour contester mon licenciement ? A quelles indemnités ai-je droit ?
- 12 mois : Toute action portant sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail se prescrit par 12 mois quel que soit le motif du licenciement (économique ou pour motif personnel). - Les indemnités légales de licenciement sont dues par l'employeur, à tout...
COMMENT PRÉSERVER LES ENFANTS ET SE PROTÉGER EN CAS DE SÉPARATION OU DE DIVORCE ?
Certes, il n'y pas de recette "miracle". Chaque cas est unique et doit être traité comme tel. Mais, on peut dégager de grandes lignes pour aider à prendre les bonnes décisions afin que le chemin s'éclaire au lieu de s'obscurcir (j'exclue ici le cas d'un conjoint...
Je suis en chômage partiel, mon employeur peut-il me forcer à travailler ? Me licencier ?
-Sur le travail pendant le chômage partiel : NON - L'employeur ne peut vous faire travailler pendant la période de chômage partiel y compris en télétravail. Dans le cas contraire, il s'agit d'une fraude. Il a été prévu des sanctions contre l'employeur :...
