Le règlement communautaire sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018 (complété en droit français par la loi du 2 juin 2018). Il a un impact en droit du travail. Désormais :
–OUI mais L’employeur doit collecter loyalement les données dont le traitement est nécessaire au regard des principes de proportionnalité, de pertinence et d’exactitude prévues par le RGPD. La loi du 20 juin 2018 rappelle que certaines données ne peuvent pas être collectées (origines raciales ou ethniques, convictions religieuses ou philosophiques, opinions politiques, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, de santé, d’orientation sexuelle). Les données biométriques ne peuvent être collectées que si elles sont strictement nécessaires aux contrôles d’accès à l’entreprise ou aux missions professionnelles du salarié. L’employeur doit définir une durée de conservation des données et vérifier la conformité du traitement des données par ses sous-traitants. Il est également tenu de notifier les violations des données personnelles à la CNIL.
-La tenue d’un registre de traitement est obligatoire. Il est consultable par la CNIL. Son défaut est sanctionnable.
-la désignation d’un DPO (délégué à la protection des données) est obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il veille au respect de la conformité du traitement des données.
-les salariés et candidats à l’embauche doivent être informés des données collectées à leur sujet et de leur finalité. Ils bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Le consentement exprès du salarié n’est cependant pas nécessaire s’il ne s’agit que de gestion de paie.
