Devoir de fidélité entre époux : quel fondement juridique ? Quelles conséquences ?
Le devoir de fidélité demeure une obligation centrale du mariage, consacrée par l’article 212 du Code civil. Sa violation peut fonder un divorce pour faute lorsque les faits sont graves ou répétés et rendent la vie commune intolérable. Bien que devenus rares, certains jugements continuent de sanctionner l’adultère, comme l’illustrent plusieurs décisions récentes prononçant des […]
Frais exceptionnels pour l’enfant : comment les répartir entre les parents séparés ?
Sauf précision contraire dans le jugement ou dans un accord parental, les dépenses exceptionnelles, non comprises dans la pension alimentaire, doivent être réparties proportionnellement aux ressources globales de chaque parent. Pour un partage transparent, il est conseillé d’utiliser les avis d’imposition et de communiquer à l’autre parent tous les justificatifs de revenus, de toutes natures. […]
Résidence alternée, quels sont les critères ? Les dissensions entre les parents sont-elles un obstacle ?
Arrêt du 18 mars 2024, la Cour d’appel de RENNES (N°22/05883 Voici un extrait de cette décision qui analyse de façon très détaillée les critères de la résidence alternée qu’elle accorde, retenant que « les dissensions entre les père et mère… ne sont pas telles qu’elles constituent un obstacle rédhibitoire à l’instauration d’une résidence alternée. En […]
Comment faire si je dois me séparer d’un conjoint toxique ?
Une cliente, séparée, m’a contactée au sujet de sa fille adolescente, manifestement sous emprise paternelle au point que sa parole n’est plus audible par l’enfant et qu’elle ne veut plus la voir. Ce triste schéma se rencontre tant du côté paternel que maternel. Comment faire quand on y est confronté? Il n’y a malheureusement pas […]
Je suis grand-parent, puis-je demander un droit de visite sur mes petits enfants ?
La réponse est OUI. L’article 371-4 du Code civil dispose que : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». En effet, « l’enfant doit pouvoir conserver des relations régulières avec son entourage familial, et en particulier aux grands-parents, qui, par leur affection et leur expérience, contribuent […]
Quel est le délai pour contester mon licenciement ? A quelles indemnités ai-je droit ?
– 12 mois : Toute action portant sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail se prescrit par 12 mois quel que soit le motif du licenciement (économique ou pour motif personnel). – Les indemnités légales de licenciement sont dues par l’employeur, à tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave […]
Comment préserver les enfants et se protéger en cas de séparation ou de divorce ?
Certes, il n’y pas de recette « miracle ». Chaque cas est unique et doit être traité comme tel. Mais, on peut dégager de grandes lignes pour aider à prendre les bonnes décisions afin que le chemin s’éclaire au lieu de s’obscurcir (j’exclue ici le cas d’un conjoint « toxique » qui demande un traitement particulier du dossier- voir ci-dessous). […]
Je suis en chômage partiel, mon employeur peut-il me forcer à travailler ? Me licencier ?
–Sur le travail pendant le chômage partiel : NON – L’employeur ne peut vous faire travailler pendant la période de chômage partiel y compris en télétravail. Dans le cas contraire, il s’agit d’une fraude. Il a été prévu des sanctions contre l’employeur : – remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle, interdiction de bénéficier d’aides […]
Je suis victime de violences conjugales, puis-je débloquer mon épargne salariale (PEE ou PEI)?
OUI- Pour vous permettre de vous éloigner au plus vite et vous permettre de vous réinstaller, les victimes de violences conjugales peuvent désormais débloquer leur épargne salariale par anticipation (Décret N°2020-683 du 04/06/2020). Cependant, le texte exige que la victime puisse avoir obtenu préalablement une ordonnance de protection du Juge aux Affaires familiales interdisant à son […]
Nous ne sommes pas d’accord sur le choix de l’école de notre/nos enfant(s), que faire ?
Il s’agit d’une décision importante qui relève de l’autorité parentale conjointe. Elle doit donc se prendre ENSEMBLE. Le premier conseil à donner est donc toujours le même : tenter de dialoguer, de peser toutes les données à disposition, et prioriser l’intérêt de l’enfant. Et si vous n’y arrivez pas ? Juridiquement, cette question relève de la compétence du […]
